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Politique de classement tarifaire

L'acheteur reconnaît et accepte par la présente que les biens achetés seront utilisés uniquement comme bloc-batterie de remplacement pour le modèle d'ordinateur portable spécifié au moment de l'achat, conformément aux conditions du numéro tarifaire HS 9948.00.00. Si les biens achetés sont utilisés à toute autre fin, l'acheteur s'engage par la présente à informer immédiatement le vendeur de cette ou ces utilisations alternatives.

Des disputes

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